R-15.1, r. 6.1.1 - Règlement concernant certains régimes de retraite de Papiers White Birch

Article 8.2 Versions de la disposition

2013-12-20

8.2. Le rapport relatif à l’évaluation actuarielle d’un volet antérieur dont la date correspond à celle déterminée conformément à l’article 3.10 doit mentionner que les règles particulières de financement du volet antérieur prévues par le présent règlement cessent de s’appliquer à ce régime à compter de cette date.

D. 1309-2013, a. 2.